Obligation d’assurance pour l’employeur

En Suisse, l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie n’est pas obligatoire.

Il faut en effet savoir que l’obligation faite à l’employeur de payer le salaire d’un collaborateur empêché de travailler pour cause de maladie est limitée dans le temps, il s’agit de l’échelle bernoise :

1. Durant la première année dans l’entreprise : 3 semaines de salaire
   
2. Après 1 an dans l’entreprise: 1 mois de salaire
3. Après 2 à 4 ans dans l’entreprise: 2 mois de salaire
   
4. Après 5 à 9 ans dans l’entreprise: 3 mois de salaire
   
5. Après 10 à 14 ans dans l’entreprise: 4 mois de salaire
   
6. Après 15 à 19 ans dans l’entreprise: 5 mois de salaire
   
7. Plus de 20 ans dans l’entreprise: 6 mois de salaire

Pourquoi souscrire une assurance collective en tant qu’employeur ?

• Pour le caractère social de l’entreprise : 90% des PME en Suisse ayant souscrit une telle couverture, trouverez-vous beaucoup d’employés qui acceptent de travailler sans assurance perte de gain ?
• Pour engager un nouveau collaborateur dans les cas graves
• La prime est souvent partagée en deux, la moitié étant à charge de l’employé (déduite de son salaire)
• Les tarifs d’une assurance collective sont très inférieurs à une assurance privée
• Il n’y a souvent pas de questionnaire médical d’entrée (si plus de 5 employés)
• Vous obtiendrez un contrôle des cas de maladie vos employés (manager Care) que vous n’avez légalement pas le droit de procéder (attestations médicales, contrôle des abus, etc…)

Conventions collectives

Certains corps de métiers (restauration, bâtiment, etc) sont soumis obligatoirement à des conventions collectives qui obligent l’employeur à assurer son personnel auprès d’une assurance privée pour une durée de 720 jours ou 900 jours.

Consultez-nous afin de savoir si vous êtes soumis à cette obligation.