• Dommages et intérêts :
  prétentions extracontractuelles en dommages et intérêts contre le responsable d’un dommage matériel. La couverture d’assurance s’étend aussi à la participation à la procédure pénale pour faire valoir vos prétentions
• Droit pénal :
  défense pénale lorsque vous êtes accusé d’avoir commis une infraction par négligence. Si une infraction intentionnelle vous est reprochée, nous prenons en charge les prestations assurées à la fin de la procédure si, par jugement ou décision:
• Légitime défense ou d’état de nécessité a été retenue vous avez été acquitté la procédure s’est terminée par un classement sans versement d’une indemnité au plaignant ou à un tiers
• Droit des assurances :
  litiges avec des assurances publiques ou privées
• Droit du travail :
  litiges entre vous en tant que propriétaire et les employés chargés de l’entretien de l’immeuble assuré (concierge, jardinier)
• Droit de voisinage :
  litiges avec un voisin adjacent relevant des dispositions de droit privé du droit de voisinage
• Construction, transformation, rénovation ou démolition d’immeubles:
  litiges en matière de mandat ou de contrat d’entreprise pour autant qu’aucune autorisation officielle ne soit nécessaire
• Droits réels :
  litiges en relation avec des servitudes et des charges foncières inscrites au registre foncier
• Propriété par étages :
  litiges avec d’autres copropriétaires concernant la répartition des frais et charges communs de la propriété par étages
• Limites de propriété :
  litiges en relation avec les limites de l’immeuble
• Expropriation :
  litiges concernant l’expropriation formelle de l’immeuble

Litiges en matière de droit de bail à loyer ou à ferme avec les locataires de vos immeubles